Mentions légales (ML) et Conditions générales d’utilisation (CGU)

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - MEDICOACH

Version 1.1 - 23 Janvier 2026

FLOMUT SRL - Avenue Chantecler 39, 1150 Bruxelles - TVA BE 0787787478

Responsable publication : Florien Munezero Twahirwa, Pharmacien titulaire

Contact :

flomutsrl@gmail.com

| +32 488311907

AVERTISSEMENT MÉDICAL : En tant que pharmacien, je décline explicitement toute responsabilité pour les prescriptions, posologies, interactions ou effets indésirables. MediCoach est un outil d'aide à l'organisation personnelle et non un substitut au conseil pharmaceutique ou médical (art. 7 BPO + AFMPS).

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Les présentes CGU régissent l'utilisation de MediCoach (Android/iOS), outil d'aide à l'observance médicamenteuse (scan CNK, rappels, coach IA comportemental).

1.2 FLOMUT SRL (ci-après "l'Éditeur") est éditeur et responsable légal. Aucun conseil thérapeutique n'est fourni. L'utilisateur assume pleinement la responsabilité de son utilisation.​

Article 2 - Acceptation et modifications

2.1 Accès/usage = acceptation intégrale des CGU + Politique de confidentialité.

2.2 Modifications notifiées 30 jours via Application/Play Store. Usage continu = acceptation.

Article 3 - Utilisateur et accès

3.1 Public : Patients majeurs (+18 ans) Belgique + aidants. Interdit : Professionnels de santé, mineurs.

3.2 Compte : Données véridiques obligatoires. L'utilisateur protège ses identifiants.

3.3 Limites techniques : Android 12+, caméra, Internet.

Article 4 - Services fournis (non exhaustif)

Service:

Gratuit

Premium 4,95€/mois

Scan EAN/CN K

∞

∞

Stockage médocs

3

Illimité

Rappels FCM

1/jour

Multi Widget

IA observance

Basique

Comportemental

4.1 Disclaimer pharmacien : Informations CNK/DCI/ATC générales (CBIP/AFMPS). Aucune prescription, posologie ou interaction personnalisée.

Consultez votre pharmacien/médecin obligatoire.

L'Éditeur/pharmacien décline toute responsabilité civile/pénale (BPO art. 7, RCP).

Article 5 - Responsabilités de l'Utilisateur

5.1 Vérifier toute information avec professionnel de santé.

5.2 Ne pas utiliser pour diagnostic/thérapeutique.

5.3 Signaler effets indésirables à AFMPS (ww.effets-secondaires.be).

Article 6 - Responsabilité de l'Éditeur (limitée)

6.1 Aucune garantie médicale. L'Éditeur/pharmacien non responsable :

Erreurs saisie utilisateur

Oubli prises malgré rappels

Interactions non détectées (IA générale)

Dommages indirects (perte observance)

6.2 Responsabilité plafonnée : Montant abonnements payés (max 100€).

6.3 Force majeure : Pannes Firebase, Play Store, cyberattaques.

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 © FLOMUT SRL 2026. Base CNK licenciée CBIP/AFMPS.

7.2 Interdit : Reverse engineering, scraping, usage B2B.

Article 8 - Données personnelles (RGPD conforme)

8.1 Responsable : FLOMUT SRL (TVA BE0787787478).

8.2 Données : Email, âge, CNK listés, stats observance %.

8.3 Hébergeur : Firebase EU (Google Ireland Ltd).

8.4 Durée : Compte actif + 2 ans archivage.

8.5 Droits : Accès/suppression :flomursrl@gmail.com (1 mois).

8.6 Sécurité : Chiffrement AES-256 + 2FA Premium.

Article 9 - Abonnements et paiements

9.1 Via Google Play Billing uniquement.

9.2 Remboursement 14j non-utilisation Premium (Play Store).

Article 10 - Résiliation et suspension

10.1 Utilisateur : Suppression compte → données effacées 30j.

10.2 Éditeur : Fraude/non-respect → suspension immédiate, sans remboursement.

Article 11 - Loi applicable et litiges

Droit belge exclusif. Tribunal Enterprise Bruxelles. Médiation : ordredespharmaciens.be (gratuit).​

FLOMUT SRL, en tant que pharmacie titulaire, garantit que MediCoach respecte BPO/AFMPS.

Aucune responsabilité thérapeutique engagée.